Cabinet Conseil Habitat Services
MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT
COURTAGE EN TRAVAUX

Aménagement de locaux

LES DÉMARCHES LÉGALES A EFFECTUER ?

Il existe certaines démarches légales obligatoires à effectuer avant le démarrage de l’aménagement de locaux, selon la nature des travaux, l’usage final du local ou encore s’il s’agit d’un établissement destiné à recevoir du public.

Aménagement intérieur sans changement d’activité du local

Si de petits travaux d’intérieur sont réalisés tels que les peintures, le carrelage, le revêtement des sols et des plafonds, aucune demande d’autorisation préalable n’est nécessaire pour l’aménagement de locaux car l’usage final du local ou du bâtiment ne change pas.

Aménagement intérieur avec changement d’activité du local

Lorsque des travaux sont menés dans le but de changer l’usage du local, la problématique est toute autre. Une déclaration de travaux et une demande de permis de construire sont requises. Par ailleurs, un permis de construire sera également demandé si les travaux d’intérieurs touchent aux structures porteuses du bâtiment.

Qu’entend-on par changement de destination ou d’activité ?
La législation définit 9 types d’usage : habitation, bureaux ou services, commerce ou artisanat, hôtel, entrepôt commercial, stationnement, industrie, usage agricole, équipement collectif.
On parle de changement de destination lorsqu’on passe d’un type d’usage à un autre.

Aménagements de locaux : l’agencement extérieur

Dans le cas de travaux extérieurs réalisés sur les façades ou les vitrines de locaux commerciaux par exemple, des démarches légales sont à effectuer : déclaration préalable de travaux et demande de permis de construire.

Création ou extension d’un local commercial

En cas de création d’un nouveau local, ou même d’extension d’un local existant, il faudra déposer une demande de permis de construire au préalable.

Cas des locaux recevant du public

Dès lors que des travaux sont réalisés dans des établissements dont le but est de recevoir du public, comme n’importe quel commerce par exemple, des dispositions concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être prises.
Dans le cadre de travaux effectués pour l’aménagement de locaux, doivent apparaître clairement dans le permis de construire :

  • Les plans intérieurs avant aménagement
  • Les plans du projet
  • La notice d’accessibilité

La notice de sécurité incendie.

Les autorisations d’urbanisme :
Lors de l’aménagement de locaux, afin de s’assurer que les travaux respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur, l’administration exige :
La déclaration préalable : Acte administratif pour les travaux couvrant entre 5 et 20 m2 de surface de plancher. Le document « Cerfa n°13404 » est à remettre à la mairie de la commune.
Le permis de construire : Acte administratif pour les travaux couvrant plus de 20 m2 de surface de plancher ou tous travaux donnant sur la rue. Document « Cerfa 13409 » à adresser à la mairie de votre commune.

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